CONDITIONS GENERALES DE VENTE

DISPOSITIONS PREALABLES

Les présentes conditions générales d’intervention ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le Cabinet PLACEK ET EPELBAUM et le client défini comme étant le bénéficiaire des prestations fournies acceptant les présentes conditions générales d’intervention. Ces dernières définissent le cadre contractuel général de la collaboration entre le Cabinet et le client quelque soit la mission confiée.

Le Client peut consulter simplement, librement et à tout moment, ces conditions générales en cliquant sur le lien « conditions générales de vente » du site internet du Cabinet « www.pegroupe.fr ».

ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales d’intervention sont portées à la connaissance du Client avant toute collaboration. En conséquence, le fait de solliciter les services proposés par le Cabinet PLACEK ET EPELBAUM pour l’accomplissement d’une mission d’Expert Comptable, qu’il s’agisse d’une mission normée ou de toutes autres prestations complémentaires proposées, emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

ARTICLE I – MISSION

 Le cabinet est investi d’une mission principale qui est soit une mission de présentation des comptes annuels, soit une mission d’examen des comptes annuels, ces missions étant régies par les normes définies par l’Ordre des experts comptables.

 La mission confiée conduit à
l’établissement d’une attestation qui fait partie des documents de synthèse. Elle n’est pas un audit et n’a pas pour objectif la recherche systématique de fraudes et de détournements.

Elle s’appuie sur une prise de connaissance générale de l’entreprise, le contrôle de la régularité formelle de la comptabilité, des contrôles par épreuves des pièces justificatives et un examen critique de cohérence et de vraisemblance des comptes annuels.

 Professionnel du droit comptable et compétent en matière juridique, sociale, fiscale et du droit des sociétés, le Cabinet PLACEK EPELBAUM assiste ses clients dans le cadre de ses missions de conseil pour optimiser les solutions à apporter aux besoins et attentes de l’Entreprise.

 L’éventail des missions complémentaires réalisables par le Cabinet demeure en tout état de cause régi par les présentes conditions générales indépendamment des propositions d’interventions spécifiques indispensables à la personnalisation des prestations concernées.

 ARTICLE II – OBLIGATIONS DU CABINET

 Le cabinet effectue la mission qui lui est confiée conformément aux normes établies par l’Ordre des experts comptables. Il contracte, en raison de cette mission et quelque soit la matière concernée, une obligation de moyens et non de résultats.

L’expert comptable peut se faire assister par les collaborateurs de son choix. Le nom du collaborateur principalement chargé du dossier est indiqué au client. Cette indication n’a aucune valeur d’engagement de la part du Cabinet qui demeure libre d’affecter à tout moment le dossier à un autre collaborateur.

 A l’achèvement de sa mission, le cabinet restitue les documents que lui a confiés le client pour l’exécution de la mission.

 ARTICLE III – SECRET PROFESSIONNEL

Le cabinet est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226-13 du nouveau Code Pénal. Les documents établis par le cabinet sont adressés au client, à l’exclusion de tout envoi direct à un tiers, sauf accord du client.

 Le client autorise d’ores et déjà le cabinet :

-à intervenir directement auprès des tiers et organismes divers à l’effet de demander confirmation des soldes dus au ou par le client et, plus généralement, de demander toutes informations utiles à la bonne exécution de sa mission, notamment pour lui permettre la
justification et le contrôle des comptes ;

-à communiquer toute(s) information(s) et document(s) nécessaires à tous tiers professionnel (avocat ; huissier ; fiscaliste ; expert judiciaire…) dont l’expertise et l’intervention seraient indispensables, en complément des compétences propres du cabinet, à la bonne gestion de l’un ou plusieurs aspect(s) du dossier.

 ARTICLE IV – OBLIGATIONS DU CLIENT

 La nature même du contrat d’expertise comptable implique une collaboration active et loyale du client.

 Dans ce cadre, le client s’engage à préciser au Cabinet, dès le début de la mission, l’identité exacte des interlocuteurs habilités à fournir et recevoir toutes informations nécessaires à l’exécution de(s) la (les) mission(s) confiée(s) et à actualiser cette liste par écrit et dans les meilleurs délais en cas de changement(s).

 Le client s’interdit tout acte portant atteinte à l’indépendance du cabinet, de l’expert comptable ou de ses collaborateurs, ceci s’appliquant particulièrement aux offres faites à des collaborateurs d’exécuter des missions pour leur propre compte ou de devenir
salarié du client.

 Le client s’engage :

– à mettre à la disposition du cabinet l’ensemble des documents, classés et triés, et informations nécessaires à l’exécution de la mission,

– à réaliser sans anomalies les travaux qui lui incombent conformément à la répartition prévue dans la proposition d’intervention,

– à respecter les procédures instaurées pour la réalisation de la mission confiée,

– à porter à la connaissance du cabinet les faits ou engagements susceptibles d’affecter les résultats ou la situation patrimoniale de l’entreprise ainsi que toutes informations permettant au cabinet d’apprécier la nécessité de procéder à des travaux supplémentaires,

– à confirmer par écrit, si le cabinet le lui demande, que les documents, renseignements et explications fournis sont complets,

– en qualité d’employeur, à conserver, seul, la gestion et la formalisation des rapports avec les salariés, le Cabinet n’ayant aucun lien direct avec les salariés de l’entreprise,

– à vérifier, avant toute utilisation, que les états et/ou documents produits et remis par le Cabinet sont conformes aux demandes exprimées et aux informations fournies et d’informer sans délais le Cabinet de toute inexactitude dans les travaux rendus.

 Le client garantit en outre que les informations de toute nature qu’il pourra communiquer au cabinet pour l’exercice de sa mission sont réelles et exactes.

 En toute circonstance, quelque soit(ent) la(les) mission(s) confiée(s), le client demeure responsable de la bonne application de la législation et des règlements en vigueur ;  le cabinet ne peut jamais être considéré, comme se substituant aux obligations du client du fait de l’accomplissement de sa mission.

 Conformément à la législation en vigueur, le client doit prendre les mesures nécessaires pour conserver les pièces justificatives et, d’une façon générale, l’ensemble de sa comptabilité pendant un délai minimum de dix ans. Il doit assurer la sauvegarde des données et traitements informatisés pour en garantir la conservation et l’inviolabilité. Il doit prendre les mesures nécessaires pour conserver les bulletins de paie de ses salariés sans limitation de durée.

 En cas de constatation d’anomalies ou d’irrégularités graves et répétées dans les documents ou les travaux dont le client a la charge, le cabinet peut cesser immédiatement sa mission après avoir informé le client par lettre recommandée des motifs de cette
décision.

 ARTICLE V – DUREE DE LA MISSION

 Sauf convention contraire, la mission est obligatoirement confiée pour une durée d’un exercice ou une année civile (en ce qui concerne la mission sociale).

Après la durée initiale convenue, elle est renouvelable chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant la date de clôture de l’exercice, cette dénonciation prenant effet à compter de l’exercice suivant.

 Du fait du caractère annuel, le cabinet est investi de sa mission pour la totalité de chaque exercice, ses obligations prenant normalement fin avec la remise au client des documents de synthèse de l’exercice.

 Dans l’hypothèse où la dénonciation serait présentée hors délai, le client serait redevable envers le cabinet d’une indemnité forfaitaire et non réductible équivalent à 25 % du montant total des honoraires hors taxes cumulés dus au titre de l’exercice concerné.

ARTICLE VI – HONORAIRES

 En contrepartie de l’exécution de sa mission, le cabinet reçoit du client des honoraires exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte, et convenus librement avec le client. Cette rémunération, exprimée hors taxes et hors frais de dossier, est fixée forfaitairement ou sur la base du temps passé, selon les modalités convenues entre le cabinet et le client.

 Le cabinet est remboursé des débours qu’il aura pu engager pour le compte du client. Les frais de dossier représentatifs des frais d’intendance, administratifs ou de déplacements, sont facturés en sus des honoraires au taux forfaitaire de dix pour cent du montant des honoraires.

 Les prestations supplémentaires non comprises dans la mission principale de base font l’objet de notes d’honoraires distinctes.

 Sauf convention contraire, les notes d’honoraires et demandes d’acomptes sont payables par le client à réception de la facture. En cas de non-paiement dans ce délai ou dans le délai convenu le cabinet peut suspendre sa mission sans délai, après en avoir informé le client par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, il ne peut être tenu pour responsable des conséquences de cette suspension et il bénéficie en outre du droit de rétention dans les conditions de droit commun.

Conformément à la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992, il est précisé qu’il n’est accordé aucun escompte en cas de paiement anticipé et qu’au delà d’un délai de 15 jours ou du délai convenu, un intérêt de retard égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal pourra, sur décision du cabinet, être appliqué au montant de la facture.

 Toute contestation d’une facture devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivant sa réception (équivalent à la date de facturation); ladite contestation ne pourra en aucun cas justifier le non-paiement des prestations
non contestées y compris celles incluses dans la même facture.

 En ce qui concerne les missions annuelles récurrentes, une note d’honoraires est émise au début de chaque trimestre et rappelle la période d’intervention et l’exercice auxquels elle se rapporte.

 En ce qui concerne les missions ponctuelles, une note d’honoraires est émise dès réalisation de la prestation.

 Le cabinet se réserve le droit de soumettre à tout moment l’exécution d’une mission à la perception d’une provision d’honoraires suffisante. 

Cette provision d’honoraires fera l’objet d’une note d’honoraires provisionnelle émise avant toute intervention. L’intervention du Cabinet, en cette hypothèse, demeure conditionnée par la perception du montant de la note d’honoraires concernée.

 Les honoraires du cabinet devront être réglés par prélèvement.

 Ces prélèvements seront mensuels et correspondront au tiers de la facture trimestrielle. (Exemple : facture du 1er trimestre (5/1/N) prélevée par tiers fin janvier / fin février/ fin mars).

 Est jointe, à cet effet, à toute proposition d’intervention, une autorisation de prélèvement que le client complète et retourne au Cabinet dûment signée et accompagnée d’un relevé d’identité bancaire.

 La nouvelle proposition d’honoraires est formalisée sur la facture du premier trimestre de chaque nouvel exercice.

Sauf dénonciation expresse de la part du client, adressée par lettre recommandée AR dans le délai d’un mois à compter de la date de réception de la facture, la proposition d’honoraires pour le nouvel exercice, est considérée comme définitivement acceptée.

ARTICLE VII – RESPONSABILITE

 Le cabinet assume dans tous les cas la responsabilité de ses propres travaux.

 La responsabilité civile du cabinet pouvant résulter de l’exercice de ses missions comptables et sociales fait l’objet d’une assurance obligatoire dont le montant de garantie minimum est fixé par décret. Le Cabinet est par ailleurs assuré pour l’intégralité des travaux qu’il est amené à réaliser pour ses clients.

 Toute demande de dommages-intérêts ne peut être produite que pendant une période de cinq ans commençant à courir le premier jour de l’exercice suivant celui au cours duquel est né le sinistre correspondant à la demande. Pour être recevable, celle-ci doit être introduite dans les trois mois suivant la date à laquelle le client a connaissance du sinistre.

 Le cabinet ne peut être tenu pour responsable ni des conséquences dommageables des fautes commises par des tiers intervenant chez le client, ni de celles commises par les salariés ou autres préposés du client, ni des retards d’exécution lorsque ceux-ci résultent d’une communication tardive des documents par le client, ni des erreurs commises par le client dans la rédaction ou la tenue des documents dont il a la charge. D’une façon générale, le cabinet ne peut être tenu pour responsable en cas de non-respect par le client des obligations qui lui incombent au titre de l’article IV.

 L’indemnité correspondante sera calculée au regard des honoraires annuels facturés pour la seule prestation concernée par le fait générateur de cette responsabilité.

 ARTICLE VIII – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 La mission confiée par le client au cabinet consiste à la mise en œuvre de procédure, de normes, de conseils, de production de documents comptables, sociaux, fiscaux, informatiques ou juridiques.

Le cabinet est qualifié de responsable conjoint de traitement. Le Client et le cabinet s’engagent à collecter et à traiter toute donnée personnelle en conformité avec toute réglementation en vigueur applicable au traitement de ces données, et notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le règlement européen sur la protection des données personnelles.

Le cabinet est autorisé à traiter pour le compte de son client les données personnelles nécessaires pour fournir les services comptables, sociaux, fiscaux, informatiques et juridiques.

La nature des opérations réalisées sur les données est celle relative à la collecte, le traitement et l’analyse.

Les données personnelles traitées sont celles transmises par le client pour la réalisation des missions comptables, sociales, informatiques et juridiques.

Les catégories de personnes concernées sont les personnes morales ou physiques, les dirigeants, les salariés, les membres du foyer fiscal, ou toutes autres personnes concernées par les missions du cabinet et pour lesquelles le client transmet des
informations personnelles.

La ou les finalité(s) partagées totalement ou partiellement entre les responsables conjoints de traitement sont la production des documents et obligations légales dans le cadre des missions comptables, sociales, fiscales, informatiques et juridiques réalisés.

Le client et le cabinet s’engagent à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment de les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés. Ainsi le cabinet s’appuie sur des outils répondant aux normes RGPD.

Le cabinet s’engage à communiquer au Client la survenance de toute faille de sécurité entraînant des conséquences directes ou indirectes sur le traitement, ainsi que toute plainte qui lui serait adressée par tout individu concerné par le traitement réalisé au titre
du Contrat. Cette communication devra être effectuée dans les plus brefs délais et au maximum quarante-huit heures après la découverte de la faille de sécurité ou suivant réception d’une plainte. Le client se chargera de la notification éventuelle à l’autorité de contrôle et à la personne concernée.

Pour l’exécution de nos services, objet du présent contrat, les moyens suivants sont mis en place par le cabinet et le client : logiciels de production comptable, sociale, fiscale et de gestion.

Les outils informatiques, matériels et logiciels, sont produits ou édités par les sociétés Microsoft, RCA, Cegid, EIC, Lexis Nexis et Silae Expert. Ces sociétés ont garantie le respect des normes RGPD au cabinet.

Il appartient au client de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

Le client devra également répondre aux demandes d’exercice des droits exercés par la personne concernée.

Le cabinet pourra faire appel à des sous-traitants pour réaliser la production des documents et obligations légales dans le cadre des missions comptables, sociales, informatiques et juridiques. Les conditions d’intervention de ces sous-traitants répondent aux
normes RGPD. Le sous-traitant s’est engagé à respecter les obligations mises à sa charge par la règlementation en matière de protection des données personnelles.

Les données sont susceptibles d’être conservées pour une durée de 5 ans.

 ARTICLE IX – DIFFERENDS

 Ce contrat sera régi et interprété selon le droit français.

 Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre le cabinet et son client pourront, avant toute action judiciaire et sous réserve d’un commun accord, être portés devant le Président du Conseil Régional de l’Ordre compétent aux fins de conciliation.

 A défaut de saisine de cette institution ou en cas de désaccord persistant « TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE CONTRAT POURRA DONNER LIEU, NOTAMMENT AU SUJET DE SA VALIDITE, DE SON INTERPRETATION, DE SON EXECUTION ET DE SA REALISATION, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DE PARIS. »