Depuis décembre le site de la Direction Générale des Entreprises et celui du Gouvernement communiquent sur les différents outils qui existent à la disposition des entreprises en difficultés. Dans un contexte faisant suite aux mouvements sociaux de décembre et de l’épidémie il est essentiel de partager ces informations :
| Si vous souhaitez être accompagné dans vos démarches, vous pouvez contacter : | |
| La DIRECCTE, (Île-de-France) | idf.continuite-eco@direccte.gouv.fr |
| Chambres de commerce et d’industrie, (Île-de-France) | farmagnac@cci-paris-idf.fr |
| Chambre de métiers et d’artisanat (nationale) | cohin@cma-france.fr |
| CIP75 pour vous orienter vers des dispositifs de soutien existants | cip.prevention75@gmail.com |
| Si vous souhaitez effectuer vos démarches vous-mêmes concernant :
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| Le délai de paiement ou la remise impôts suite aux mesures pris dans le cadre de l’épidémie. Télécharger le modèle de demande : | |
| Le remboursement accéléré de vos impôts : | Direction départementale des Finances publiques au service des impôts des entreprises |
| Le report des échéances sociales | https://www.urssaf.fr/portail/home.html |
| Des difficultés financières | https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/je-suis-en-situation-difficile |
| Les délais ou remise gracieuse de créances fiscales : | https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/remises-ou-moderations |
| Un problème avec la banque | https://mediateur-credit.banque-france.fr/ |
| Le aintien de crédit bancaire avec Bpifrance | https://www.bpifrance.fr/Contactez-nous |
| Le numéro vert mis en place par la BpiFrance | 0 969 370 240 |
| Le maintien des emplois de vos salariés | https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/activité-partielle |
| Un conflit client-fournisseurs | https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises |
| Vous subissez des difficultés économiques ? Vous pouvez mettre en place une activité partielle | |
| Quels salariés concernés ? | Tous les salariés ou seulement une partie des salariés peuvent être concernés. Quelques jours ou tous les jours en fonction de leur activité et de leur charge de travail. Pour les besoins d’une permanence au sein de l’entreprise, il est possible des prévoir des jours différents d’activité partielle pour les salariés. |
| Quelles limites ?
| L’employeur peut prétendre à l’allocation d’activité partielle dans la limite de 1 000 heures par an par salarié, quelle que soit la branche professionnelle. |
| Conséquences sur la paie ? | Le salaire est maintenu par l’employeur à hauteur de 70% du brut. (Ce qui correspond environ à 84% du net) L’employeur perçoit des allocations activité partielle à hauteur de 7.74 euros par heure et par salarié. Seules les heures dans la limite de la durée légale du travail soit 35 heures sont indemnisées. |
| Quelles sont les démarches ? | 1. Consultation des représentants du personnel pour les entreprises de plus de 50 salariés et simple information des salariés pour les autres entreprises 2. Demande d’autorisation auprès de la DIRECCTE sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/ (délai de réponse 48 h), la demande doit comprendre notamment – les motifs justifiant le recours à l’activité partielle – la période prévisible de sous-activité – le nombre de salariés concernés et leur durée de travail habituelle – le nombre d’heures prévisionnelles d’activité partielle demandées 3. Demande d’indemnisation mensuelle sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/ |
| Arrêt de travail pour les salariés qui doivent garder leurs enfants à la maison | |
| Quels salariés concernés ? | Les salariés qui ont des enfants de moins de 16 ans et qui n’ont pas la possibilité de faire du télétravail. Les salariés seront donc considérés en arrêt maladie. Un seul parent peut bénéficier du dispositif. Il doit pour cela vous fournir une attestation sur l’honneur certifiant qu’il est le seul à demander un arrêt de travail dans ce cadre. |
| Les démarches ? | Le salarié n’a pas à fournir d’arrêt de travail, c’est à l’employeur de faire la démarche. Pour cela effectuez la demande sur le site dédié : https://declare.ameli.fr/ |
| Les conséquences en paie ? | Le salarié est indemnisé via les indemnités journalières de la sécurité sociale. Aucun jour de carence ne sera appliqué. L’employeur verse des indemnités complémentaires conventionnelles ou légales dont il relève et sans application de délai de carence |
