COVID19-Mesures de l’Etat

Flux d’actualités fiscales et sociales pour soutenir les entreprises

ALERTE – Fonds de solidarité 03/2021 : reconduction obligatoire du chiffre d’affaires de référence choisi en février

Les entreprises ne disposent plus de l’option la plus favorable

Pour l’aide de février 2021, il est possible pour les entreprises éligibles au fonds de solidarité de choisir comme chiffre d’affaires de référence, celui du mois de février 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019.

A compte du mois de mars, l’entreprise devra reconduire l’option choisie au titre de l’aide pour le mois de février 2021.

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COVID19 – Fonds de solidarité – Aide exceptionnelle de 10.000 € – Vous êtes peut-être concerné

A lire attentivement : Cher Client, Le décret N°2020-1328 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 vient d’être publié. Le volet 1 du fonds de solidarité  est prolongé jusqu’au 30 novembre 2020.  Les conditions d’éligibilité à cette

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Point sur le soutien aux entreprises en matière de charge sociales

La 3eme loi de finances rectificative pour 2020 a mis en place plusieurs mesures exceptionnelles pour les entreprises durant la crise sanitaire liée au Covid-19. Le bénéfice de ces aides est conditionné sur le fond et la forme.
Sur le fond il s’agit de vérifier que la nature de votre activité correspond aux critères définis, et si nécessaire, que votre chiffre d’affaires a baissé dans les proportions prévues. Sur la forme il est nécessaire de déclarer le montant des allègements demandés sur la DSN du mois de septembre.
Lire : Point sur le soutien aux entreprises en matière de charge sociales au 092020

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